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De la nécessité d'un bordereau réponse pour la reconduction du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un bordereau-réponse doit être annexé aux informations écrites communiquées annuellement par le prêteur à l'emprunteur. Ce jugement rendu par le tribunal d'instance de Douai est d'abord intéressant par sa forme : il est rédigé dans des termes qui permettent au justiciable de comprendre le raisonnement du tribunal et donc la décision qui a été prise. Il se prononce sur plusieurs aspects du litige opposant l'emprunteur à l'organisme de crédit. Notamment il retient que l'emprunteur, ayant apposé sa (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Douai, 9 sept. 2013, BNP Paribas Personal Finance c/ Mohamed H.

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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