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Soumission volontaire d'un contrat d'expertise aux dispositions du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dès lors que les parties ont entendu soumettre le contrat aux dispositions relatives au démarchage contenues dans le Code de la consommation, toutes les règles d'ordre public s'appliquent à ce contrat même si normalement les parties ne relèvent pas de l'application du Code de la consommation. À la suite d'un sinistre, une EURL est démarchée par une société d'expertise et le contrat est signé le jour même, la société d'expertises effectuant les premiers relevés qui seront facturés au client. Ce contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Besançon, ch. com., 28 juin 2013, SARL Canevaloro c/ SA Expertise Galtier : JurisData n° 2013-018064

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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