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Étendue de l'obligation d'information du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'obligation d'information qui pèse sur le vendeur lui impose, notamment, de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est recherchée. Comme souvent le contrat portant sur l'achat d'une cuisine intégrée a été conclu dans une foire-exposition alors que l'installation de la cuisine est conditionnée par la réalisation d'un métré et ceci d'autant plus que la maison des acheteurs n'était pas encore construite. Le bon de commande (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Orléans, 9 sept. 2013, n° 12/03152, SARL Italcucine c/ Denis B. : JurisData n° 2013-018802

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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