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Des conditions de la pratique commerciale déloyale selon la directive n° 2005/29/CE

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dès lors qu'une pratique commerciale déloyale répond aux critères de la pratique commerciale trompeuse il n'y a pas lieu de vérifier si la pratique est contraire à la diligence professionnelle. Deux sociétés autrichiennes exploitent à Innsbruck (Autriche) des agences de voyages concurrentes dans l'organisation ainsi que la vente de cours de ski et de vacances à la neige en Autriche pour des groupes scolaires en provenance du Royaume-Uni. Dans sa brochure de vente en langue anglaise pour la saison (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 19 sept. 2013, aff. C-435/11, CHS Tour services Gmbh/Team4 Travel Gmbh

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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