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La clause de tolérance de contenance dans une VEFA à prix global

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Formule par Cyril Noblot Maître de conférences HDR à l'Université de Reims

EXTRAIT *

Le régime de la garantie de contenance des articles 1617 et suivants du Code civil s'applique à la VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) du secteur libreNote 1, du secteur protégéNote 2, ainsi qu'à celle ayant pour objet un lot de copropriétéNote 3. Si critiquable que soit cette extensionNote 4 de règles édictées plus de cent cinquante ans avant l'apparition en législation de la vente d'immeuble à construire, les articles 1619 et suivants couvrent ainsi la VEFA à « prix global », encore autrement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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