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Y a-t-il un juge pour sauver le droit de la concurrence ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Repère par David BOSCO professeur, Aix-Marseille Université (EA 4224)directeur du JurisClasseur Concurrence-Consommation

EXTRAIT *

On parlera sans doute beaucoup, ces prochaines semaines, de la décision du Conseil d'État rendue le 10 octobre dernier (CE, 10 oct. 2014, 9e et 10e ss-sect. réunies, n° 367807, Synd. nat. des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées : JurisData n° 2014-023399). Il y est considéré que les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refuse aux parties la protection du secret des affaires (C. com., art. R. 464-29) leur font grief. Celles-ci doivent, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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