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La date de réalisation effective d'une concentration entre groupes de protection sociale (GPS)

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Focus par Véronique LE MEUR-BAUDRY associée, département Concurrence et DistributionArmand Associés et Lucia PEREIRA avocat, département Concurrence et DistributionArmand Associés

EXTRAIT *

Les rapprochements entre GPS posent en premier lieu la délicate question de leur caractère concentrationnaire, qui suppose de déterminer l'existence d'un changement de contrôle au sein d'entités caractérisées par l'absence de capital et d'actionnaires (V. Le Meur-Baudry et L. Pereira, Notion de contrôle dans les groupes de protection sociale (GPS) : Contrats, conc. consom. 2014, alerte 49). En deuxième lieu, intervient la question de la date de réalisation effective du rapprochement, intimement liée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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