AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12Prise en compte des évolutions du prix des matières premières agricoles et alimentaires dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

Prise en compte des évolutions du prix des matières premières agricoles et alimentaires dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2014-1196, 17 oct. 2014 : Journal Officiel 18 Octobre 2014 La loi relative à la consommation a créé l'obligation d'insérer une clause de renégociation dans certains contrats de vente de produits alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Cette disposition devient effective avec la publication de son décret d'application au Journal officiel (D. n° 2014-1196, 17 oct. 2014, relatif à la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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