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Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent pleinement en application

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

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Min. Fin., communiqué 8 oct. 2014 L'entrée en vigueur du décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014, portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions (Journal Officiel 2 Octobre 2014) permet de donner leur pleine effectivité aux dispositifs créés par la loi Consommation du 17 mars 2014 (L. n° 2014-344, 17 mars (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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