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L'énergie de la compensation des créances connexes : un effet qui peut remonter dans le temps

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point. Mode d'extinction simultanée d'obligations existant entre personnes réciproquement créancière et débitrice l'une de l'autre, la compensation suppose a priori que soient réunies quatre conditions : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.399, F-P+B, Sté Entreprise Zolli frères c/ Sté d'armatures spéciales : JurisData n° 2014-021831

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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