Le vendeur s'était rétracté in extremis...

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constituait jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui pouvait être rétractée unilatéralement. Une promesse – synallagmatique, semble-t-il – de vente d'une maison est conclue entre deux personnes un 16 janvier. Une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est alors chargée de préparer l'acte authentique de vente. La maison se trouvant dans une zone où la commune (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.824, FS-P+B, Cne d'Alignan-du-Vent c/ X : JurisData n° 2014-021196

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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