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Preuve : Nul ne peut se constituer un titre à soi-même

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

Contrat d'entreprise. - Preuve. - Factures (non) Textes : C. civ., art. 1315

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 10-25.181, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2014-020356

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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