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Appréciation de la proportionnalité d'une clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Même limitée dans le temps et l'espace, une clause de non-concurrence peut être invalide si elle n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du créancier de non-concurrence. La clause de non-concurrence qui fixe un rayon minimum de non-rétablissement à cinquante kilomètres autour de tout point de vente de l'enseigne quittée n'apparaît pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur d'un réseau de restauration rapide. Les clauses de non-concurrence post-contractuelles stipulées dans des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.454, F-D, M. C. et M. M. c/ Sté France Restauration Rapide

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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