Nullité d'une clause de non-réaffiliation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une clause de non-réaffiliation dans toute enseigne concurrente, pour une durée de trois ans est nulle, si le savoir-faire transmis au franchisé est de faible technicité, ne présente pas de spécificité et n'est pas original dès lors qu'il est simplement centré sur la politique de promotion de l'enseigne, et que ce savoir-faire est en général abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une autre enseigne. La clause de non-réaffiliation qui ne s'applique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.624, F-D, Sté Carrefour proximité France : JurisData n° 2014-022319

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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