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Rupture brutale de relations commerciales établies et droit commun

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

C'est sans méconnaître ses pouvoirs qu'après avoir énoncé que les dispositions des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du Code de commerce ont pour conséquence de priver toute cour d'appel autre que celle de Paris du pouvoir de connaître des demandes fondées sur les dispositions du premier de ces textes, la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes en ce qu'elles étaient fondées sur ce texte, mais a statué sur l'application de l'article 1134 du Code civil (1re esp.). L'exécution (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 oct. 2014, n° 13-21.086, FS-P+P, Sté Ovalis c/ Sté européennes de production de plein air : JurisData n° 2014-023154 (1re esp)
CA Lyon, 3e ch. A, 9 oct. 2014, n° 13/00609, SAS Tentation c/ Sté Get Fresh Cosmetics Ltd : JurisData n° 2014-023820 (non reproduit)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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