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Légalité du décret approuvant le contrat type de sous-traitance de transport

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ne s'applique pas aux relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat type, institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 régit les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport. Si le contrat type ne doit pas contrevenir aux dispositions législatives en matière de contrat, tel n'est pas le cas de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 12-27.387, FS-P+B, Sté Transports frigo 7 c/ Locatex-Sté Gefco : JurisData n° 2014-021814

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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