Agent commercial : qualification

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La qualification est une des opérations fondamentales du raisonnement juridique. La détermination de la nature d'un acte ou d'un fait conditionne d'ordinaire son régime et s'avère souvent un enjeu important dans un procès tant elle oriente de manière décisive le litige. Cela est particulièrement évident lorsqu'un statut d'ordre public très protecteur est attaché à la qualification d'un contrat comme en matière d'agent commercial : il s'agit le plus souvent de savoir si l'intermédiaire bénéficiera (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 18 sept. 2014, n° 12/20289, SARL Rivlyn c/ SARL V Fortuna : JurisData n° 2014-022423

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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