Concurrence déloyale et site Web

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le contentieux de la concurrence déloyale et parasitaire tournant autour des sites web est important. Dans certains cas, l'action en concurrence déloyale ou parasitaire est accueillie (ex. : CA Paris, 27 mars 2013, Pôle 5, ch. 1, n° 10/23315 : JurisData n° 2013-007066 : à propos d'un site Internet dédié au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif, ayant constaté la reproduction du contenu, de ses titres et rubriques par un nouveau site concurrent ; la Cour relève le comportement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.535, F-D, SA vente-privée.com c/ Sté Showroomprive.com : JurisData n° 2014-021817

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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