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Rejet des actions en référé exercées par le CNBF contre des vendeurs de cigarettes électroniques

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le contentieux entre les buralistes et les vendeurs de cigarettes électroniques se développe. En l'espèce, deux débitants de tabac et la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) ont assigné en référé un réseau de cigarettes électroniques afin de faire ordonner la cessation de la vente et de la publicité de ces produits au motif que ceux-ci leur créeraient un trouble manifestement illicite consistant en des actes de concurrence déloyale. Les demandeurs considéraient, d'une part, que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 24 juin 2014, RG n° 13/19019

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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