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Une application de la théorie des infrastructures essentielles à un cas de refus d'insertion d'une annonce publicitaire

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Pour la cour de Paris, un quotidien régional en position dominante ne peut pas refuser l'insertion dans une annonce nécrologique d'un renvoi vers un site internet permettant de présenter des condoléances en ligne à la famille du défunt. Cet arrêt est intéressant car les décisions de fond faisant application de la théorie des infrastructures essentielles sont peu fréquentes. Il est devenu bien rare de trouver une décision de fond relative à un cas d'abus de position dominante par refus de contracter (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 17 sept. 2014, n° 12/10322, SA La Montagne c/ SAS Aviscom

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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