Action de groupe : le décret d'application est paru

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le décret d'application de la loi « Hamon » vient de paraître. Il précise la compétence territoriale des juges de l'indemnisation et les différentes étapes procédurales du dispositif original prévu par le législateur en matière d'action de groupe. D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation Le décret « Hamon » « sur l'action de groupe en matière de consommation » vient d'être adopté (V. Valérie Lasserre et Pauline Le More, Premières observations sur la mise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement