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Imposer à ses distributeurs un prix de revente aux consommateurs est une infraction par objet

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La démonstration d'une entente verticale anticoncurrentielle généralisée au sein d'un réseau de distribution, impliquant des distributeurs représentant une part significative de la distribution concernée, ne requiert pas l'identification de tous les distributeurs ayant participé à l'entente dès lors qu'il n'est pas retenu d'entente totale au sein du réseau. Le 15 décembre 2011, l'ADLC a infligé à la société Kontiki une sanction pécuniaire de 1,34 million d'euros pour avoir avec ses distributeurs, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 oct. 2014, n° 13-19.476, F-D, Sté Kontiki : JurisData n° 2014-024178

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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