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La cour d'appel confirme la décision de l'ADLC dans l'affaire des droits de diffusion du Top 14

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le fait d'avoir brusquement interrompu la procédure d'appel d'offres, pour reprendre les négociations qui avaient, avant le lancement de celle-ci, échoué, et négocier dans le secret un nouvel accord comportant une clause d'exclusivité pour cinq années, durée qui, si elle existe dans d'autres contrats, est longue s'agissant de droits exclusifs, et ce alors qu'au moins un concurrent, en phase de développement sur le marché de l'édition de chaînes payantes, avait manifesté à plusieurs reprises son intérêt (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, Ch. 7, 9 oct. 2014, Assoc. Ligue National de Rugby

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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