AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12Qui peut produire dans le procès civil des pièces issues du dossier de l'ADLC ?

Qui peut produire dans le procès civil des pièces issues du dossier de l'ADLC ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il appartient à chacune des parties au procès civil de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions par la production des pièces qu'elle estime de nature à les établir et que, à cette fin, la divulgation de pièces soumises au secret de l'instruction n'est pas incriminée si celle-ci est nécessaire à l'exercice, par une des parties au procès civil, de ses droits. La société DKT International, active dans le secteur de la reprise de déchets ménagers en plastique en vue de leur valorisation, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, Ch. 4, 24 sept. 2014, SA Eco– Emballages et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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