AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12Il n'existe pas un marché pertinent de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires

Il n'existe pas un marché pertinent de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Pour constituer un abus de position dominante, des reventes à perte et des ciseaux tarifaires doivent avoir un effet d'éviction. En 2000, la société Orange a lancé une offre résidence secondaire permettant à un client abonné à une ligne téléphonique fixe de suspendre sa ligne lorsque la résidence est inoccupée. SFR estimant ne pouvoir offrir une offre concurrente en raison du comportement d'Orange a assigné celle-ci en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cet abus de position dominante. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, Ch. 4, 8 oct. 2014, SA Orange

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement