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Opposabilité à l'abonné de la modification des conditions contractuelles

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La modification contractuelle n'est pas opposable au consommateur lorsque le courriel qui lui a été adressé ne permet pas de comprendre les conséquences de cette modification. À la suite d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris qui déclarait abusives certaines clauses contenues dans ses conditions générales de vente, la société Free modifie ces conditions. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-84 du Code de la consommation elle informe ses abonnés de cette modification qui, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.62, F-D, Sté Free c/ Jean-Jack L. : JurisData n° 2014-015188

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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