AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12Annonce de réduction de prix : l'arrêté du 31 décembre 2008 est-il compatible avec la directive européenne 2005/29 ?

Annonce de réduction de prix : l'arrêté du 31 décembre 2008 est-il compatible avec la directive européenne 2005/29 ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive n° 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, font-elles obstacle à ce que soient interdites, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ? La loi (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.827, Sté Cdiscount : JurisData n° 2014-021043

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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