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Méthodes commerciales agressives d'une société pratiquant du démarchage à domicile

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a pratique commerciale agressive, et les contrats de crédit à la consommation conclus doivent être annulés pour violence morale, dans le fait de se rendre quatorze fois, en moins de deux mois, au domicile d'une personne malade pour lui faire signer des contrats de toute nature. Curieusement, l'article L. 122-11 du Code de la consommation n'est pas visé dans cet arrêt très motivé de la cour d'appel de Douai même si la cour met l'accent sur les "méthodes commerciales agressives" de la société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 3 juill. 2014, Anne-Marie J. c/ SA Consumer France : JurisData n° 2014-017675

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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