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La vente d'un ordinateur équipé de logiciels est-elle constitutive du délit de vente subordonnée ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Vendre sur Internet un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une vente subordonnée mais ne constitue ni une pratique commerciale déloyale ni un manquement à la diligence professionnelle, dès lors que le vendeur indique la possibilité d'acheter un "ordinateur nu" sur un site professionnel, facilement accessible, en indiquant que l'installation du logiciel est une opération difficile. L'affaire débute en décembre 2006 par une assignation de HP France devant le tribunal de grande instance de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5 juin 2014, UFC Que Choisir c/ SAS Hewlett Packard France : JurisData n° 2014-017355

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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