AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Une directive européenne sanctionne les retards de paiement

Une directive européenne sanctionne les retards de paiement

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

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Référence : Dir. n° 2000/35/CE, 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : JOCE n° L 200, 8 août 2000 Comme l'indique son intitulé, cette directive - dont la date limite de transposition est fixée au 8 août 2002 - a pour objet de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, y compris dans celles effectuées "entre des entreprises et les pouvoirs publics"telles que définies par les directives relatives aux marchés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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