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Modification du régime du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2000-597, 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : Journal Officiel 1er Juillet 2000 C. just. adm., art. L. 551-1 et L. 551-2 En matière de contrats publics, le principal intérêt de cette loi, qui modifie en profondeur le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif, est d'améliorer le régime du référé précontractuel. Les articles L. 551-1 et L. 551-2 du Code de justice administrative (C. trib. adm., anciens art. L. 22 et L. 23) qui (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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