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Qualification de marché public appliquée à un contrat de gérance

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par François LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Strasbourg, 15 sept. 2000, Sté Entreprise Michel Ruas et a. c/ ville Colmar et a., n° 992894, 992895, 993006 et 993007 Les contrats de gérance passés par la ville de Colmar en vue de la "délégation" de ses services publics de l'eau et de l'assainissement ne sont pas des DSP mais des marchés publics. • Considérant que le contrat par lequel une collectivité confie à une entreprise privée la gestion d'un service public ne peut être qualifié de convention de délégation du service public (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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