AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01L'attribution du marché est illégale si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable

L'attribution du marché est illégale si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 1er août 2000, Stricher, n° 99139-99140 Sur les conclusions dirigées contre la délibération n° 6 du 27 novembre 1998 et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Est illégale la décision de conclure un marché qui concourt de manière effective à la réalisation d'un projet lui-même arrêté aux termes d'une procédure qui, en l'état, n'en permet pas la mise en oeuvre. • Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 : "La réalisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement