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Le choix du titulaire du marché ne peut être fondé sur un critère non prévu

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par François LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Cne Villefranche-de-Rouergue, Req. n° 199549 : Juris-Data n° 061051 L'administration commet une illégalité en fondant le choix du titulaire du marché sur un critère non prévu par le règlement de la consultation et cela quand bien même l'offre retenue serait la plus intéressante. Sur la régularité de l'acte attaqué : (...) Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, pour annuler la délibération litigieuse, la cour s'est fondée sur la circonstance (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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