Appréciation des seuils communautaires

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par François LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 2 mai 2000, District Bastia, n° 97MA01245 À propos de la restructuration du stade de Furiani, la CAA de Marseille juge qu'en cas de division d'un ouvrage en sous-ensembles le seuil de publicité communautaire s'apprécie au regard de la valeur de l'ensemble des travaux. • Considérant qu'aux termes de l'article 378 du Code des marchés publics : "Les marchés... de travaux passés par l'État, les collectivités locales, les établissements publics autres que ceux ayant le caractère (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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