AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Qui peut attribuer un marché négocié en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage ?

Qui peut attribuer un marché négocié en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par François LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Saint-Denis de la Réunion, 12 juill. 2000, Préfet Réunion c/ Région Réunion, Sté Bourbon Second OEuvre et a., n° 9901115 En cas de maîtrise d'ouvrage déléguée, l'autorité compétente est l'exécutif de la collectivité pour le compte de laquelle le marché négocié est passé. • Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : "le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire... l'exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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