AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Le sous-traitant irrégulier de second rang bénéficie d'un droit à indemnité

Le sous-traitant irrégulier de second rang bénéficie d'un droit à indemnité

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par François LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 2 mai 2000, Sté d'activité métallière, n° 97MA01648 L'arrêt de la CAA de Marseille reconnaît au sous-traitant de second rang un droit à indemnité, limité à un tiers du préjudice subi, sur le fondement de la faute commise par le maître de l'ouvrage en s'abstenant de provoquer la régularisation de sa situation. • Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement