AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Liquidation judiciaire : mise en jeu de la caution du titulaire du marché

Liquidation judiciaire : mise en jeu de la caution du titulaire du marché

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, Req. n° 199585 : Juris-Data n° 060755 Le CE juge que la caution d'une entreprise mise en liquidation peut être recherchée par la collectivité alors même que celle-ci n'a pas régulièrement déclaré sa créance, ni obtenu de relevé de forclusion. (...) • Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 d'où résultent d'une part le principe de la suspension de toute action en justice de la part de tous (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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