AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Le juge doit soulever d'office la nullité du contrat

Le juge doit soulever d'office la nullité du contrat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Jacquier, Req. n° 202792 : Juris-Data n° 061054 La méconnaissance des règles de mise en concurrence constitue un moyen d'ordre public que le juge doit soulever d'office, alors même qu'il est saisi d'un litige purement contractuel. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le marché d'architecte et d'ingénierie a été conclu selon la procédure de marché négocié sur la base des dispositions de l'article 312 bis du Code des marchés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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