AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Précisions sur les modalités d'application de la procédure de mise en concurrence

Précisions sur les modalités d'application de la procédure de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par François LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 juin 2000, Synd. intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'île Guérandaise, Req. n° 209319 : Juris-Data n° 060640 Dans un arrêt particulièrement riche le CE précise sur toute une série de points les modalités d'application de la procédure de mise en concurrence des délégations de service public prévue par l'article L. 1411-1 du CGCT. • Considérant qu'après avoir constaté que, postérieurement à la délibération du 20 mars 1999 par laquelle le conseil de la communauté de communes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement