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Autorité compétente pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par François LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 22 mai 2000, Sté Sogeca, n° 0001901 L'article L 1411-1 du CGCT ne précise pas quel est, au sein de la collectivité, l'organe compétent pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre. Le TA de Lyon estime, pour sa part, qu'il s'agit de l'organe exécutif. • Considérant que l'avis indiquait que l'exploitation aurait une durée de 6 ans à partir du 1 janvier 200 1, et qu'en cours d'exploitation des extensions et agrandissements seraient réalisés ; que l'incertitude (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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