AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Quels sont les moyens invocables à l'appui d'un référé précontractuel ?

Quels sont les moyens invocables à l'appui d'un référé précontractuel ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par François LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 juin 2000, Synd. intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'île Guérandaise, Req. n° 209319 : Juris-Data n° 060640 Le juge du référé précontractuel ne peut être saisi que de moyens tirés de "manquement(s) aux obligations de publicité et de mise en concurrence". L'arrêt du CE fournit toute une série de précisions sur ce qu'il faut entendre par là. • Considérant que, pour suspendre la procédure de passation du contrat d'affermage prévu entre le Syndicat intercommunal de la (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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