AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Cession des marchés publics et des délégations de service public

Cession des marchés publics et des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. fin., avis n° 141654, 8 juin 2000 : AJDA 20 sept. 2000, p. 758 Le Conseil d'État, saisi par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie des question suivantes : Y a-t-il lieu d'appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics ou la loi du 29 janvier 1993, - lors de la cession pure et simple d'un contrat de marché(s) public(s) ou de délégation de service public à un tiers, - lorsqu'une entreprise prend le contrôle (au sens de la loi n° 66-537 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement