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Réquisition d'entreprises et marchés négociés après la tempête

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 41229 : JOAN Q 31 juill. 2000, p. 4519 41229. - 7 février 2000. - M. Jean-Claude Perez - Selon quelles modalités une collectivité peut-elle passer les commandes rendues nécessaires et urgentes par un sinistre d'origine climatique ? Au parlementaire, sans doute sensibilisé par des événements récents, qui se plaignait de l'inadaptation de la réglementation des MP pour faire face à ce genre de situation, le ministre répond que les maires ne sont autorisés, par l'article L. 2212-2 (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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