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Les commandes de l'article 321 sont soumises au contrôle de légalité

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 23798 : JO Sénat Q 31 août 2000, p. 3088 23798. - 23 mars 2000. - M. Louis Souvet - Aux termes de cette réponse du ministre de l'intérieur, les commandes d'un montant inférieur à 300 000 F TTC passées en vertu de l'article 321 du CMP constituent des marchés, dès lors qu'elles sont accompagnées d'un acte écrit (devis accepté, lettre ou bon de commande). Elles doivent être transmises au contrôle de légalité, tout comme les délibérations autorisant leur conclusion (V. déjà en (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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