L'appel d'offres sur performances en questions

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

EXTRAIT *

L'appel d'offres sur performances (AOP) a été créé par le décret n° 93-733 du 27 mars 1993. Il est régi par les articles 99 et 303 du CMP. Il s'agit d'un appel d'offres sur objectifs dans le cadre duquel l'administration se borne à définir un programme fonctionnel détaillé sous la forme d'exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire, tout en laissant aux candidats le soin de proposer les moyens les mieux adaptés pour obtenir ces résultats ou satisfaire ces besoins. Son (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°1 . 2000-11-01


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