AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01Caractère administratif d'une convention d'aide de l'État à une entreprise en difficulté

Caractère administratif d'une convention d'aide de l'État à une entreprise en difficulté

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : T. confl., 23 oct. 2000, Matois c/ Préfet Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet Bouches-du-Rhône, n° 3208 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un litige entre l'État et un salarié relativement à l'exécution de la convention par laquelle l'État a accordé à une entreprise en difficulté une subvention pour la mise en place du plan social accompagnant les licenciements collectifs pour motif économique auxquels il doit être procédé. • Considérant que la procédure de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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