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La CJCE précise la notion d'organisme de droit public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5e ch., 3 oct. 2000, The University of Cambridge, aff. C-380/98 La CJCE affine la définition de l'organisme de droit public en précisant, à propos des universités, ce qu'il faut entendre par financement public majoritaire. Dir. n° 92/50, 93/36, 93/37 L. n° 91-3, 3 janv. 1991 (...) 13. Par ordonnance du 21 juillet 1998, la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court), a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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