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Quelle applicabilité des directives marchés publics aux procédures en cours ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS

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Référence : CJCE, 5 oct. 2000, Comm. c/ Rép. française, aff. C-337/98, concl. F.G. Jacobs Les directives communautaires Marchés publics ne sont pas applicables aux procédures dont le choix a été décidé avant leur date limite de transposition, sauf si, postérieurement à cette date, les conditions initiales du projet se trouvent substantiellement modifiées. Dir. n° 93/38 (...) 35. Il convient de rappeler, d'une part, que, par le présent recours en manquement, la Commission reproche à la République (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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