AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01Un EPA peut être candidat à l'attribution d'un marché public ou d'une DSP

Un EPA peut être candidat à l'attribution d'un marché public ou d'une DSP

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 8 nov. 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants, Req. n° 222208 : Juris-Data n° 061174 ; Dr. adm. 2000, comm. n° 249 ; Petites affiches 9 nov. 2000, n° 224, p. 3 ; JCP G 2000, n° 47, p. 2106 Aucun texte, ni aucun principe n'interdit à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public. REND L'AVIS SUIVANT : I °) Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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